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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 9 / 46

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Cette inscription ne leur confère pas la personnalité juridique, mais elle peut s’accompagner, au moins pour les parents qui le désirent, de l’octroi de certains éléments d’état civil : un prénom, et, plus rarement, un nom. Ainsi, dans tous les pays étudiés sauf en Espagne, les enfants mort-nés peuvent recevoir un prénom. Un nom peut également leur être attribué en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Irlande, aux Pays-Bas et en Suisse.

L’Allemagne et l’Irlande constituent deux exemples significatifs de la volonté de doter les enfants mort-nés d’un statut.

En Allemagne, jusqu’au 30 juin 1998, les enfants mort-nés n’étaient inscrits qu’au registre des décès. Depuis le 1er juillet 1998, ils figurent dans le registre des naissances, avec la mention de leur décès, et la loi donne également aux parents la faculté de les faire porter sur le livret de famille ainsi que de leur donner un prénom et un nom.

En Irlande, jusqu’en 1995, les enfants mort-nés ne faisaient l’objet d’aucune inscription à l’état civil. Désormais, ils peuvent, si les parents le souhaitent, figurer sur un registre spécifique. Dans ce cas, un nom et un prénom leur sont donnés.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions s’est accompagnée d’une clause de rétroactivité. En Allemagne, les parents d’enfants mort-nés avant le 1er juillet 1998 ont pu, jusqu’au 30 juin 2003, demander à bénéficier des nouvelles mesures. De même, en Irlande, la loi de 1994 sur l’enregistrement des naissances permet à tout parent qui le souhaite de faire enregistrer les enfants mort-nés avant 1995.

Par ailleurs, dans tous les pays étudiés, les enfants mort-nés entrent, comme tout défunt, dans le champ d’application de la législation funéraire et les mères sont titulaires du congé de maternité de droit commun.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de viabilité ne sont pas concernés par cette évolution législative

Même si les enfants nés sans vie qui ne sont pas juridiquement considérés comme mort-nés font l’objet d’une attention croissante de la part des autorités sanitaires et peuvent, dans presque tous les pays étudiés, recevoir des obsèques au même titre que les enfants nés vivants, ils restent à l’écart du mouvement général de reconnaissance législative.

Ainsi, après une fausse couche, les mères ne bénéficient pas d’un congé de maternité, mais, le cas échéant, d’un congé de maladie.

Par ailleurs, ces enfants n’entrent pas dans le champ d’application de la législation sur l’état civil. Les Pays-Bas constituent la seule exception : le code civil prescrit l’établissement d’un acte d’enfant sans vie pour les enfants qu’il qualifie de mort-nés, mais il ne fixe pas la durée minimale de la grossesse

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