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*Annexe n° 2 :

SALLE POLYVALENTE - REGLEMENT INTERIEUR -

ARTICLE 1 : Objet du règlement

Le présent Règlement est établi pour régler les modalités de mise à disposition d’un ou plusieurs locaux de la salle polyvalente aux usagers, qu’ils soient occasionnels ou réguliers.

Par le terme « gestionnaire » cité par la suite, il faut entendre un comité de gestion communal désigné par le Conseil Municipal composé de 2 représentants du Conseil Municipal et de 2 membres du comité du C.I.A (Comité Inter Associatif).

La salle polyvalente comprend : une grande salle avec 2 vestiaires toilettes, une remise, un hall, des toilettes, un bar, une cuisine équipée du matériel électroménager et de vaisselle.

ARTICLE 2 : Mise à disposition

La salle polyvalente est mise gratuitement à la disposition des associations, amicales et sociétés de la Commune pour des activités sportives, des réunions statutaires et des manifestations propres au fonctionnement desdits groupements. Il appartient au C.I.A d’établir une fois l’an, pour chaque saison, un calendrier d’occupation des locaux

En dehors des réunions citées ci-dessus, ces mêmes groupements, ainsi que ceux extérieurs à la Commune et des tierces personnes, pourront, moyennant un loyer, disposer de la salle polyvalente.

La mise à disposition englobe : le chauffage, l'eau, l'électricité, le nettoyage final et l’acceptation de toutes les clauses du règlement ci-après.

ARTICLE 3 : Types de manifestations

Les manifestations ou activités ne pourront être qu’associatives, sportives, culturelles ou familiales.

Toute manifestation n’entrant pas dans ce cadre sera soumise à l’autorisation préalable de la Municipalité.

A l’occasion de la manifestation organisée par le locataire, ce dernier pourra encaisser le produit des droits d'entrée, de vestiaires, de la vente d’objets et de boissons.

Toute utilisation des lieux autre que celle autorisée par le présent règlement entraînera la résiliation immédiate du contrat de location sans restitution des arrhes versées.

Dans le cas où l'utilisation de la salle serait soumise à des autorisations spéciales, celles-ci sont à requérir en temps utile par le locataire.

ARTICLE 4 : Nombre de personnes autorisées

Le nombre de personnes maximum autorisé dans les locaux est fixé à 900, le personnel de service inclus. Aucune dérogation ne pourra être obtenue.

ARTICLE 5 : Procédure administrative

La procédure administrative de mise à disposition d'un local est définie par les annexes ci-jointes et diffère selon qu’il s’agit d’une mise à disposition ponctuelle avec ou sans loyer, ou qu’il s’agisse d’une mise à disposition régulière à une ou plusieurs associations locales.

La signature du demandeur vaut engagement au respect de la procédure.

ARTICLE 6 : Demande de réservation (hors mise à disposition régulière)

Cet article ne concerne pas les associations qui utilisent les locaux régulièrement pour leurs réunions statutaires, et qui ont souscrit au contrat d’assurance commun, proposé par le C.I.A. de Spicheren.

Toute demande de réservation doit obligatoirement être faite par écrit. Le délai d’instruction d’une demande est de 8 jours. Il peut être prolongé selon les circonstances.

Le formulaire « Engagement de réservation » (formulaire joint) ne vaut pas contrat de location, il le devient à la réception des locaux lors de la remise des clés. Il n’engage donc pas le gestionnaire.

ARTICLE 7 : Etat des locaux

Les locaux sont loués en leur état habituel sans que le locataire ne puisse éventuellement exercer un recours ni exiger une diminution de loyer à l'encontre du gestionnaire pour raison de mauvais état des lieux, ou de vice apparent ou caché ; de plus, le demandeur ne peut prétendre à des réparations et installations de quelque nature que ce soit.

Le locataire s'assurera que les lieux répondent bien aux conditions exigées par le caractère de la manifestation et veillera au bon fonctionnement de l'ensemble des installations. Toute transformation et aménagement de l’existant sont interdits. Toute décoration aux murs,

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