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Article 1 :OBJET

La présente convention a pour objet de définir les responsabilités, les droits et les obligations de « l’Association » et de la « Collectivité », quant à l’utilisation de la parcelle communale cadastrée Section 7 – Parcelle 23 d’une part, et des modalités de mise à disposition et d’utilisation d’un local communal érigé sur cette même parcelle, d’autre part.

Article 2 : AUTORISATION

L’Association est autorisée à occuper la parcelle susmentionnée pour :

Exercer toutes les activités clairement définies dans ses statuts.

Aménager un local servant notamment de Club House et un local de rangement, indispensable à l’exercice de toutes ses activités.

Construire et entretenir un chenil constitué de 8 box destiné à l’hébergement de chiens, après demande et accord de toutes les autorisations nécessaires auprès des institutions compétentes.

Tout aménagement complémentaire ainsi que toute modification des structures construites devront faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Collectivité.

Les matériaux et végétaux à employer pour tous les aménagements devront être choisis en concertation avec les services techniques de la Collectivité.

Un exemplaire des plans, permis, autorisations devra obligatoirement être transmis au service administratif de la Collectivité.

L’Association fera cas de toutes les autorisations nécessaires et obligatoires.

Article 3 : PROPRIETES

Après exécution des travaux et aménagement de la parcelle, la Collectivité restera propriétaire du terrain, du bâtiment ainsi que de toutes les annexes, sans qu’aucune indemnité ne puisse jamais lui être demandée pour d’éventuels aménagements réalisés.

Article 4 : RESPONSABILITES

4.1 Dommages causés par des tiers

Les dommages causés par un service public (EDF, PTT, CGE . . .) lors de travaux sur les réseaux, qu’ils soient aériens ou souterrains, seront à la charge de l’exploitant sous la responsabilité de la Collectivité.

Les dommages causés par des tiers aux installations, aux aménagements ainsi qu’aux réseaux, seront à la charge de l’Association, si aucune poursuite ne peut être engagée à l’encontre de la ou les personnes responsables des dégradations. Dans ce cas, si des poursuites judiciaires doivent être engagées, elles se feront sous la responsabilité de

l’ Association.

4.2 Dommages causés par un ou plusieurs membres de l’Association

Les dommages causés par un ou plusieurs membres de l’Association aux locaux, aménagements et réseaux aériens ou souterrains, seront à la charge de l’Association.

4.3 Inondations

La géographie des terrains étant particulière, aucun recours ne pourra être engagé contre la Collectivité pour toute montée des eaux de ruissellement provocant des dégâts aux aménagements et locaux de l’Association.

051125

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