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Suppression

6718

4 000,00

-3 000,00

1 000,00

Ouverture

6156

7220,71

+3 000,00

10 220,71

5.

Admission en non-valeur

La Trésorerie "Forbach Porte de France" :

- a adressé à la Commune une copie du courrier de Me Isabelle Schaming-Fidry, mandataire judiciaire, qui confirme la liquidation judiciaire de la SARL VU.

- invite le Conseil Municipal à apurer, sur 3 années, ces dettes (101 846,56 €) impossibles à récupérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide, à l'unanimité,

d'apurer, dès maintenant, une partie de ces dettes, à savoir 25 000 €, montant des créances irrécouvrables prévu au budget primitif 2005.

6.

Emprunt

Au budget primitif, le Conseil Municipal avait décidé de faire un emprunt de 900 000 € pour réaliser un certain nombre de travaux importants dans la Commune. Seul, un emprunt-relais de 400 000 € avait été effectué. Il appartient aux Conseillers de transformer cet emprunt-relais en emprunt réel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide, par 18 voix pour et 2 contre,

- de transformer l'emprunt relais de 400 000 € en emprunt réel

- d'autoriser le Maire à négocier avec les banques sur la base d'un taux fixe sur 10 ans à remboursement mensuel.

7.

Affectation du produit de la chasse

Par délibération du 30-09-2005, le Conseil Municipal avait décidé d'organiser une consultation des propriétaires par écrit afin de déterminer la destination du produit de la location de la chasse communale.

Cette consultation a été effectuée entre le 01-10-2005 et le 01-11-2005.

Le résultat s'établit comme suit :

a) Nombre de propriétaires concernés : 800

b) Superficie totale des terrains concernés :730 ha

c) Nombre de propriétaires ayant accepté la cession du produit de la location à la commune : 549

d) Contenance totale des terres appartenant à ces propriétaires : 596 ha

Le nombre de propriétaires ayant accepté la cession du produit de la location de la chasse à la commune étant de 549, il est supérieur aux 2/3 des propriétaires concernés (800 x 2/3 = 533)

La superficie des terrains appartenant à ces propriétaires étant de 596 ha, elle est supérieure aux 2/3 du total à louer de la superficie du ban de la commune (730 x 2/3 = 486,67)

En vertu de l'article L 429-13 du Code de l'Environnement, le produit de la location de la chasse est cédé au profit de la commune.

8.

Achat de praticables pour la salle polyvalente

Le nombre de podiums universels Méfran (10 praticables) acquis par décision du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2005 s'étant avéré insuffisant selon les associations utilisatrices de la salle polyvalente, le Maire propose au Conseil de procéder à l'achat de 10 autres praticables ainsi que des garde-corps correspondants destinés à assurer la sécurité des utilisateurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide, par 12 voix pour et 8 abstentions,

- d'acquérir 10 autres praticables et les éléments de sécurité correspondants au même prix que les premiers

- d'imputer cette dépense sur le budget primitif 2006

9.

Demande de subvention à l'Agence de l'eau Rhin-Meuse

Dans le cadre du réaménagement futur des ateliers municipaux, l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est susceptible de subventionner :

- à hauteur de 50%, la sécurisation des produits phytosanitaires

- à hauteur de 30% et dans la limite de 3 000 €, le local de sécurisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

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