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Le cas échéant, la procédure a pour objet de déterminer les mesures compensatoires envisagées et les mesures de surveillance à maintenir sur les risques subsistants après l’arrêt des travaux. L’ensemble des remarques exposées ci-après vise donc à la stricte application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’attention de Monsieur le Préfet doit préalablement être attirée sur :

La grande complexité technique et juridique du dossier. Celui-ci apparaît d’une lisibilité difficile, notamment en raison de la multiplication d’annexes et de sous annexes. Le délai de consultation de trois mois s’avère donc nettement insuffisant. Le Conseil Municipal regrette à cet égard qu’il n’ait pu faire l’objet d’aucune prolongation par le Préfet.

L’obligation légale de faire cesser les nuisances générées par les anciens travaux miniers.

Enfin le Conseil Municipal prend acte que le BRGM a été désigné pour prendre la suite de Charbonnages de France dans la gestion de l’après mine.

Au titre du présent dossier, les remarques suivantes appellent à être prises en compte :

Les désordres hydrauliques

D’un point de vue général, les travaux miniers ont souvent de lourdes conséquences sur l’écoulement ou la qualité des eaux de surface. Les perturbations hydrauliques causées ou aggravées par l’activité relèvent de la responsabilité de Charbonnages de France, et à terme de l’Etat.

Sur le plan local, la gestion des eaux après l’ennoyage de la mine apparaît extrêmement complexe. Elle doit d’ailleurs être placée au cœur de la procédure d’arrêt des travaux miniers.

A ce titre, la principale préoccupation doit être d’éviter une remontée des eaux de la mine dans la nappe des GTI (Grès du Trias Inférieur). Ces aux minéralisées provoqueraient une dégradation de la qualité de la nappe, et par voie de conséquence des difficultés dans l’alimentation en eau potable de la région.

Charbonnages de France propose le maintien des pompages pour stabiliser le niveau d’eau dans les travaux miniers. Ces pompages s’effectueraient au niveau des puits Vouters, Gustav 2 et Simon 5. Cette mesure est clairement indispensable.

En revanche, un certain nombre d’insuffisances peuvent être relevées concernant d’autres points du dossier :

Concernant les impacts à terme sur la qualité des eaux de la nappe des GTI, il serait intéressant de produire des cartes prévisionnelles de qualité tenant compte des différents éléments étudiés.

Les réseaux d’assainissement ont été affectés par les affaissements induits par les travaux souterrains. Aucun bilan n’est fourni sur ce sujet, bien qu’un certain nombre de stations de relevage soient proposées comme installations utiles à l’assainissement au titre de l’article 92 du Code Minier.

Les régimes des cours d’eau ne sont envisagés qu’en période de basses eaux et de moyennes eaux.

Enfin, au niveau du carreau MARIENAU la nappe va remonter à proximité du sol. L’étude ANTEA préconise la mise en place d’un drainage adapté afin que le site demeure hors d’eau. Cette recommandation n’est pas suivie par Charbonnages de France.

Le Conseil Municipal estime que ces travaux de drainage devraient être considérés comme ouvrages hydrauliques nécessaires à la sécurité.

Par ailleurs, il semble nécessaire d’étudier les risques d’inondation en hautes eaux en tenant compte de tous les paramètres (ruissellement, remontée de la nappe des GTI…etc).

Enfin, le Conseil Municipal prend acte de la proposition de maintien des pompages exposée ci avant et en demande la stricte application.

La stabilité des terrains de surface

Toute exploitation minière a une incidence sur la tenue des terrains de surface et engendre un phénomène de réajustement qui se poursuit après la fin de l’exploitation, jusqu’au retour à un état d’équilibre. Ce phénomène est appelé affaissement minier.

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