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5.

OU (II) DE PRESERVER LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES. RIEN DANS CET ACCORD NE SAURAIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITE D’APPLE EN CAS DE (I) NEGLIGENCE PROVOCANT LA MORT OU LA BLESSURE DE PERSONNES OU (II) FRAUDE.

POUR LES CONSOMMATEURS BENEFICIANT DE LA REGLEMENTATION OU DES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE PAYS OU L’ACHAT A EU LIEU, LES AVANTAGES CONFERES PAR LE PROGRAMME S’AJOUTENT A TOUS LES DROITS ET VOIES DE DROIT PREVUS PAR CETTE REGLEMENTATION OU CES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS. RIEN DANS LE PROGRAMME NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS CONFERES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, NOTAMMENT LE DROIT DES CONSOMMATEURS A RECLAMER DES DOMMAGES ET INTERETS EN CAS DE NON-EXECUTION TOTALE OU PARTIELLE OU D’EXECUTION INADEQUATE PAR APPLE D’UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. DANS LA MESURE OU IL EST PERMIS QUE LA RESPONSABILITE SOIT LIMITEE EN VERTU DE CETTE REGLEMENTATION OU DE CES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LA RESPONSABILITE D’APPLE EST LIMITEE, A SON ENTIERE DISCRETION, AU REMPLACEMENT OU A LA REPARATION DU PRODUIT COUVERT OU A LA FOURNITURE DES SERVICES.

Résiliation Vous pouvez résilier le Programme à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez de résilier le Programme, contactez-nous par téléphone au numéro indiqué dans le Guide ou faites-nous part de votre décision par écrit en adressant un courrier ou un fax mentionnant impérativement votre Numéro de Contrat AppleCare à notre Service Assistance Consommateur à l’adresse suivante : Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande (ou au numéro de fax suivant : +353-(0)21-428-3917). Vous devez joindre à votre courrier une copie de votre preuve d’achat du Programme. Sous réserve d’éventuelles dispositions contraires du droit applicable, si vous résiliez le Programme dans les trente (30) jours de la date d’achat du Programme ou de la réception des présentes Conditions Générales, la plus tardive de ces deux dates prévalant, vous obtiendrez le remboursement de la totalité de la somme acquittée en contrepartie du bénéfice du Programme, sous déduction des sommes correspondant aux services éventuellement fournis dans le cadre du Programme avant la date de résiliation. Ces frais de résiliation ne seront pas applicables si la résiliation est basée sur le droit légal de rétractation du consommateur ou sur le droit de retour du consommateur (par exemple, durant la période de réflexion). Si vous résiliez le Programme après l’expiration du délai de trente (30) jours mentionné ci-dessus, vous obtiendrez un remboursement

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