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partiel égal à la somme acquittée en contrepartie du bénéfice du Programme (réduite au prorata de la durée du Programme déjà écoulée au jour de la résiliation), sous déduction (a) des frais de résiliation visés à l’article 8 ci-après ou d’une somme égale à dix (10) % de la somme proratisée servant de base au remboursement (la moins élevée de ces deux sommes prévalant), et (b) des sommes correspondant aux services éventuellement fournis dans le cadre du Programme jusqu’à la date de la résiliation. Sous réserve d’éventuelles dispositions contraires du droit applicable, Apple se réserve le droit de résilier le Programme moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours dans le cas où des pièces de rechange nécessaires à la fourniture des services fournis dans le cadre du Programme deviendraient indisponibles. En cas de résiliation du Programme à l’initiative d’Apple, vous serez remboursé au prorata de la durée du Programme restant à courir.

Transfert de droits Vous pouvez céder les droits dont vous bénéficiez au titre du Programme à la personne à laquelle vous vendez le Produit Couvert. Vous devez notifier le transfert des droits à notre Service Assistance Consommateur à l’adresse suivante : Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande (ou au numéro de fax suivant : +353-(0)21-428-3917). A cette fin, vous devez nous communiquer le Numéro de Contrat AppleCare du contrat transféré, le numéro de série du Produit Couvert cédé, votre preuve d’achat du Programme, le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et l’adresse de courrier électronique du nouveau propriétaire.

Stipulations générales

a.

Apple se réserve le droit de sous-traiter ou de confier l’exécution de ses obligations à des tiers sans que cela puisse la décharger de ses obligations à votre égard.

b.

Apple ne saurait être tenue responsable d’un défaut ou retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du Programme résultant d’un événement présentant à son égard les caractéristiques de force majeure.

c.

Vous n’êtes pas tenu de procéder à une maintenance préventive des Produits Couverts afin de bénéficier du Programme.

d.

Le présent Programme est proposé et valable uniquement dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Danemark (à l’exclusion des Îles Groenland et des Îles Féroé), Allemagne, Finlande (à l’exclusion de Åland), France (à l’exclusion de la Corse et des DOM-TOM), Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Espagne (Îles Baléares comprises, mais sont exclues les Îles

6.

7.

Français

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