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International, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Si Apple Computer International ne s’acquitte pas de ses obligations, Apple Computer Limited, société de droit irlandais, assumera lesdites obligations.

    • l.

      Le Programme est régi par les lois du pays où le Programme a été acquis et où vous vous êtes enregistré pour en bénéficier. Ce choix de juridiction n’inclut ni les dispositions relatives aux conflits de loi ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

    • m.

      Si une stipulation quelconque de ces Conditions Générales est tenue comme illégale, nulle ou inapplicable, cette stipulation sera considérée comme n’ayant jamais fait partie desdites Conditions Générales, et les autres stipulations de ces Conditions Générales continueront de s’appliquer.

  • 8.

    Stipulations spécifiques à certains pays Les stipulations ci-après s’appliquent pour chacun des pays concernés : BELGIQUE

Article 5 - Si vous résiliez le Programme plus de trente (30) jours après avoir reçu les présentes Conditions Générales, vous obtiendrez un remboursement partiel du prix payé en contrepartie du Programme réduit au prorata de la durée du Programme déjà écoulé, sous déduction de frais de résiliation d’un montant de 25 euros, ou 10% de la somme proratisée servant de base au remboursement (la moins élevée de ces deux sommes prévalant).

L’Article 5 est complété comme suit : “Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de vous rétracter et de renoncer à l’achat conformément à la Loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur en date du 14 juillet 1991. Votre droit est incorporé dans l’article 5, Résiliation.”

FRANCE ARTICLE 4 - LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4 SONT REMPLACÉES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

4.1 - SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, RIEN DANS LE PROGRAMME NE SAURAIT LIMITER OU EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ POUR UN MANQUEMENT À L’UNE QUELCONQUE DES OBLIGATIONS À NOTRE CHARGE EN VERTU D’UNE DISPOSITION LÉGALE D’ORDRE PUBLIC.

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