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    • 4.2

      - SI VOUS N’ÊTES PAS UN CONSOMMATEUR :

      • -

        LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉCRIVENT L’ENSEMBLE DE NOS OBLIGATIONS

CONCERNANT LE PROGRAMME ;

  • -

    LES SEULES OBLIGATIONS ET GARANTIES QUI NOUS INCOMBENT SONT CELLES EXPRESSÉMENT

ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, À L’EXCLUSION DE TOUTES AUTRES GARANTIES ET/OU OBLIGATIONS ; ET

  • -

    TOUTE AUTRE GARANTIE ET/OU OBLIGATION CONCERNANT LE PROGRAMME QUI POURRAIT

ÊTRE À NOTRE CHARGE EN VERTU D’UNE DISPOSITION LÉGALE (CECI INCLUANT TOUTE GARANTIE IMPLICITE CONCERNANT LE SOIN ET LES COMPÉTENCES À METTRE EN ŒUVRE) EST PAR LA PRÉSENTE EXPRESSÉMENT EXCLUE. EN PARTICULIER, APPLE N’A PAS L’OBLIGATION DE S’ASSURER QUE LE PROGRAMME CORRESPOND À VOS BESOINS.

4.3 - RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE PEUT LIMITER OU EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE OU FAUTE INTENTIONNELLE.

4.4 – SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4.3, NOTRE RESPONSABILITÉ NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POUR TOUTE PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE D’OPPORTUNITÉS, PERTE DE DONNÉES AINSI QUE POUR TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT.

4.5 – SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4.3, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE EST PLAFONNÉE, QUEL QUE SOIT SON FONDEMENT, AU PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PROGRAMME.

Article 5 - Si vous résiliez le Programme plus de trente (30) jours après avoir reçu les présentes Conditions Générales, vous obtiendrez un remboursement partiel du prix payé en contrepartie du Programme réduit au prorata de la durée du Programme déjà écoulé, sous déduction de frais de résiliation d’un montant de 25 euros, ou 10% de la somme proratisée servant de base au remboursement (la moins élevée de ces deux sommes prévalant).

Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que les conditions d’annulation du Programme stipulées à l’Article 5 tiennent compte de votre droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Article 7 - Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 7.

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