X hits on this document

691 views

0 shares

0 downloads

0 comments

55 / 224

La durée du Programme est indiquée dans la Confirmation d’Adhésion.

Outre le Programme, et si applicable, Apple fournira une garantie couvrant les défauts de conformité (article L. 211-15 du Code de la consommation) et les vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Conformément à l’Article L. 211-15 du Code de la consommation, les articles suivants, intégralement retranscrits, s’appliqueront aux consommateurs :

Article L. 211-4 du Code de la consommation:“ Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

Article L. 211-5 du Code de la consommation:“Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • -

    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • -

    présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 211-12 du Code de la consommation:“ L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article 1641 du Code civil:“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 alinéa 1 du Code civil:“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

Français

55

Document info
Document views691
Page views691
Page last viewedWed Dec 07 22:30:00 UTC 2016
Pages224
Paragraphs2839
Words60781

Comments