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LUXEMBOURG Article 5 - Si vous résiliez le Programme plus de trente (30) jours après avoir reçu les présentes Conditions Générales, vous obtiendrez un remboursement partiel du prix payé en contrepartie du Programme réduit au prorata de la durée du Programme déjà écoulé, sous déduction de frais de résiliation d’un montant de 25 euros, ou 10% de la somme proratisée servant de base au remboursement (la moins élevée de ces deux sommes prévalant).

SUISSE ARTICLE 4 - L’ARTICLE 4 EST REMPLACÉ PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :__

4.1 - SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, RIEN DANS LE PROGRAMME NE SAURAIT LIMITER OU EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ POUR UN MANQUEMENT À L’UNE QUELCONQUE DES OBLIGATIONS À NOTRE CHARGE EN VERTU D’UNE DISPOSITION LÉGALE D’ORDRE PUBLIC.__

4.2 - SI VOUS N’ÊTES PAS UN CONSOMMATEUR:

__- LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉCRIVENT L’ENSEMBLE DE NOS OBLIGATIONS CONCERNANT LE PROGRAMME;

  • -

    TOUTES AUTRES OBLIGATIONS ET GARANTIES CONCERNANT LE PROGRAMME QUI POURRAIENT

ÊTRE À NOTRE CHARGE EN VERTU D’UNE DISPOSITION LÉGALE (CECI INCLUANT TOUTE GARANTIE IMPLICITE CONCERNANT LE SOIN ET LES COMPÉTENCES À METTRE EN OEUVRE) SONT PAR LES PRÉSENTES EXPRESSÉMENT EXCLUES. EN PARTICULIER, APPLE N’A PAS L’OBLIGATION DE S’ASSURER QUE LE PROGRAMME CORRESPOND À VOS BESOINS.

4.3 - RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE PEUT LIMITER OU EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE OU FRAUDE.

4.4 - NOTRE REPONSABILITÉ NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POUR TOUTE PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE D’OPPORTUNITÉS OU PERTE DE DONNÉES.

4.5 - SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4.3, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE EST PLAFONNÉE, QUELQUE SOIT SON FONDEMENT, AU PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PROGRAMME.

Article 5 -

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