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M. Labelle et D. Salée, “La citoyenneté en question: l’État canadien...” (1999)22

Le partenariat avec le gouvernement fédéral est présenté comme un exemple de citoyenneté active qui concerne tous les citoyens. Il implique également les autres ministères et des partenaires internationaux. C'est également à l'égard des réfugiés et des demandeurs d'asile que l'on prend la mesure de la concertation de l'État canadien avec les autres pays occidentaux. D'importantes modifications touchent au processus de reconnaissance du statut de réfugié au Canada à partir de 1989 (Crépeau, 1996 ; Simmons et Kehoane, 1992), devenu incontrôlable en raison du très grand nombre de migrants économiques qui revendiquaient le statut de réfugié. Il fallait donner plus de pouvoirs aux agents d'immigration qui sont aux frontières, accélérer l'examen des demandes, prévoir des pénalités pour les transporteurs de clandestins, etc. Ainsi, en 1992, le projet de Loi C-86 vise à restreindre les catégories admissibles de réfugies, a assurer le retour vers des pays considérés comme sûrs par le Canada (et donc de leur en retourner le fardeau) et la recherche d'accords bilatéraux avec les États-Unis pour réduire « the asylum shopping » (Garcia y Griego, 1994, p. 138).

Selon Crépeau, le Canada a développé avec les pays industrialisés de nombreux partenariats dont l'objectif est de limiter « les flux de migration irrégulière » : arrimage serré avec les États-Unis ; demande de durcissement des clauses de la Convention de Genève au Haut Commissariat aux Réfugiés, de concert avec d'autres pays ; contrôle dans les aéroports ; arrimage à la convention de Dublin en 1990 : « Sa situation géographique le plaçant en fin de parcours migratoire et disposant de peu de voies de communication directes avec des zones productrices de réfugiés, le Canada bénéficie naturellement de la protection que lui octroient les mesures similaires prises par les autres pays industrialisés par lesquels transitent les réfugiés » (Crépeau, 1996, p. 18). Entre 1989 et 1993, le taux d'interception des demandes de statut de réfugiés a plus que doublé et le nombre de visas refusés à l'étranger pour des motifs d'ordre criminel a doublé. Pour répondre à cette situation, un nouveau projet de loi sur l'immigration (C-44) sera adopté en 1995 afin de resserrer les conditions d'accès au Canada. Abordant les « mesures relatives à la criminalité », le « renforcement des mesures prises pour contrer les revendications multiples et frauduleuses du statut de réfugié », les saisies de documents, la simplification des nouvelles procédures et la

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