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M. Labelle et D. Salée, “La citoyenneté en question: l’État canadien...” (1999)23

libération conditionnelle, etc., la loi est en fait conçue « pour réprimer les abus dans le programme de l'immigration et du statut de réfugié » (Young, 1996, p. 17).

Par ailleurs, un avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis concernant les revendications du statut de réfugié (1996) établira que les revendications du statut de réfugié doivent être présentées dans le premier pays d'arrivée. D'autres dispositions réglementaires sont annoncées en décembre 1996 et visent à « donner au Canada plus de latitude pour intervenir en cas d'événements provoquant des mouvements de réfugiés, à accélérer la prise de décision dans le processus de révision auquel ont accès les demandeurs du statut de réfugié déboutés et à renforcer les dispositions de la loi pour que les demandeurs du statut de réfugié déboutés quittent le Canada » (Communiqué, Citoyenneté et Immigration Canada, 19 décembre 1996).

Au fil des ans, ces changements de règlements dans les critères d'attribution du statut de réfugié vont avoir un effet direct sur le taux de reconnaissance des demandes de statut de réfugié. Bien qu'encore élevé, si on le compare à la moyenne des pays de l'OCDE, celui-ci est en diminution constante depuis la fin des années 1980, passant de 76% en 1989 à 55% en 1993 (Crépeau, 1996, p. 18).

En 1997, le Groupe consultatif sur la révision de la législation sur l'immigration (Rapport Trempe) formulait des recommandations sur divers aspects de la politique et de la législation sur l'immigration et les réfugiés. Il suggérait de favoriser surtout l'entrée de personnes pouvant apporter leur contribution immédiate à la croissance économique et à l'enrichissement de la culture du Canada, à l'aménagement de conditions favorables à la pleine citoyenneté des immigrants, à la consécration de l'intégrité de la famille et à la préservation de la santé et de la sécurité du pays (Canada, 1997c, p. 12). Derrière ces objectifs se réaffirmait l'a priori de la rentabilité économique de l'immigration internationale à travers une sélection plus restrictive du volet économique du programme canadien d'immigration, une plus grande responsabilisation des parrains et

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