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CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - page 6 / 8

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IX.1Le sous-traitant :

a) déclare avoir pris connaissance des dispositions de la partie B  de l’annex II du contrat CCE relatif aux droits de propriété et à l'exploitation des résultats.

b) s'engage à céder à l'INRIA, dans le cadre du présent contrat de sous-traitance, tous ses droits patrimoniaux (reproduction, adaptation, distribution, représentation, exploitation) sur les résultats. Ces résultats comprennent les informations nouvelles et les informations dérivées des informations de base.

c) n'acquiert aucun droit sur les résultats produits par les contractants au contrat CCE.

IX.2Toutefois, dans la mesure où la Commission européenne, accorde au Consortium W3C le droit de diffuser les résultats du Projet sous réserve :

a) que ces résultats soient publiquement disponibles,

b) qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales,

le sous-traitant pourra utiliser librement ces résultats, pour ses besoins propres de recherche et de développement.

Ce droit d'utilisation comprend le droit de publier, de reproduire, d'adapter, de modifier, de distribuer, de traduire à des fins non commerciales et sous réserve des droits de propriété préexistants.

ARTICLE XCONFIDENTIALITE

X.1Le sous-traitant déclare avoir pris connaissance de la parie B de l’annexe II du contrat CCE, relatif aux informations connaissances et autres données communiquées à titre confidentiel.

X.2Toutefois, rien de ce qui est stipulé dans le présent contrat de sous-traitance ne saurait empêcher la communication desdites informations, connaissances et données à la Commission ou sous réserve d'engagement de confidentialité similaire, à tout autre tiers autorisés dans la mesure ou celles-ci s'avéreraient nécessaires à la poursuite du contrat CCE.

ARTICLE XIRESPONSABILITE :

XI.1Le sous-traitant garantit et s’engage à indemniser l’INRIA, pour toute récla­mation à l’encontre de l’INRIA faite par la Commission ou tout autre partici­pant au Projet, lorsque cette réclamation résulte du non accomplissement par le sous-traitant de ses

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