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CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - page 7 / 8

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obligations contractuelles en vertu du présent contrat de sous-traitance ou de dommages, dommages matériels ou dommages cor­porels, provoqués par le sous-traitant dans l'exécution dudit contrat de sous-traitance.

XI.2 L’'INRIA ne sera en aucun cas tenu responsable des engagements légaux, financiers et autres contractés par le sous-traitant et inversement, sauf contrat conclu entre l'INRIA et le sous-traitant portant sur ces engagements.

XI.3 Par ailleurs, la responsabilité de l'INRIA en cas de préjudices indirects tels que les pertes de profit, de participation et de production est exclue.

ARTICLE XIFORCE MAJEURE

Dans l'éventualité où l'INRIA et le sous-traitant ne pourraient s’acquitter de leurs obligations définies dans le présent contrat, du fait d'un cas de force majeure (notamment grèves, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications y compris le réseau des postes ou autres évènements indépendants de leur volonté) l'INRIA et le sous-traitant seront dispensés d'exécuter leur obligations, dans la mesure de l'empêchement subi, sous réserve de mettre en oeuvre tous les moyens en leur pouvoir pour éviter ou éliminer les causes de non exécution et poursuivre, dès la disparition de ces causes, l'exécution de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE XIII LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

ARTICLE XIVCOMPETENCE

L'INRIA et le sous-traitant s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat de sous-traitance.

En cas de litige persistant, non réglé à l'amiable dans un délai de 45 jours, celui-ci sera porté devant les tribunaux français.

Fait à Rocquencourt

en double exemplaires originaux,

en langue française et anglaise,

L'exemplaire en langue française fai­sant foi.

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