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ETUDE SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - page 5 / 102

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Etude sur la délimitation du DPM en relation avec l’élévation accélérée du niveau de la merMEAT

2. dpm et elevation acceleree du niveau de mer - eanm

2.1 Définition du DPM

Le Domaine Public Maritime – DPM est défini dans la législation tunisienne par des textes réglementaires qui définissent les étendues de cet espace ainsi que les procédures de sa gestion.

La Loi n°95-73 du 24 Juillet 1995 stipule toutes les dispositions relatives à la gestion du Domaine Public Maritime DPM. Elle comporte les chapitres suivants :

-

Chapitre 1: Consistance du DPM ;

-

Chapitre 2: Délimitation du DPM ;

-

Chapitre 3: Les servitudes ;

-

Chapitre 4: Les utilisations et les occupations ;

-

Chapitre 5: Police et conservation du DPM ;

-

Chapitre 6: Les dispositions spéciales.

Le chapitre 1 de cette loi définit le Domaine Public Maritime (DPM) qui se compose du Domaine Public Maritime Naturel et Domaine Public Maritime Artificiel.

a - Le Domaine Public Maritime Naturel comprend :

1.

Le rivage de la mer : constitué par le littoral alternativement couvert et découvert par les plus hautes et les plus basses eaux de la mer, et par les terrains formés par les lais et les relais ainsi que les dunes de sable situées dans la proximité immédiate de ces terrains sous réserves des dispositions du code forestier ;

2.

Les lacs, étangs et sebkhas en communication naturelle et en surface avec la mer ;

3.

Le sol et le sous-sol des eaux maritimes intérieures et de la mer territoriale telles que définies et organisées par les textes qui les prévoient ;

4.

Le sol et le sous-sol du plateau continental dans le but d’explorer et d’exploiter leur ressources naturelles ;

5.

La zone de pêche exclusive ;

6.

La zone économique exclusive.

b - Le Domaine Public Maritime Artificiel comprend :

1.

Les rades et les ports maritimes et leurs dépendances ;

2.

Les ouvrages édifiés dans l’intérêt de la navigation maritime même lorsqu’ils sont situés en dehors des limites des ports ;

____________________________________________________________________________________________________ _

IHE - Ingénierie de l’Hydraulique et de l’Environnement Page : 5

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