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ETUDE SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - page 6 / 102

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Etude sur la délimitation du DPM en relation avec l’élévation accélérée du niveau de la merMEAT

3.

Les îles artificielles, équipements et ouvrages de protection situés dans les zones maritimes  ;

4.

Les terrains artificiellement soustraits à l’action des flots ;

5.

Les forteresses et tous autres ouvrages de défenses destinés à la protection maritime.

Afin de concrétiser une prise de conscience que ces espaces constituant indéniablement un tout homogène, tant sur le plan environnemental que sur le plan socio-économique, la loi N° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au DPM a étendu la consistance du DPM par rapport aux anciens textes beylicaux (décrets-lois de 1985 et 1987).

Cette extension du DPM du côté terre assure, d’une part, la conservation de ces espaces littoraux les plus vulnérables et, d’autre part, la prévention des risques d’érosion et de submersion du littoral.

L’aménagement du territoire

Le code de l’urbanisme promulgué le 15 Août 1979 régit l’organisation spatiale des villes et les opérations d’aménagement.

La loi N°  94-122 du 28 Novembre 1994 portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Le chapitre IV de cette loi est relatif aux règlements du littoral et des voiries structurantes.

L’article 25 stipule les règlements spéciaux d’aménagement sur le littoral :

En l’absence d’un plan d’aménagement approuvé, il est interdit de construire à une distance inférieure à cent mètres à partir du domaine public maritime. Cette distance peut être augmentée dans les zones menacées d’érosion maritime et chaque fois que la nécessité de protection du littoral l’impose ;

Dans les zones couvertes par un plan d’aménagement, est fonction de la situation particulière de chaque zone, mais elle ne peut en aucun cas être inférieure à vingt cinq mètres du DPM.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux activités économiques nécessitant d’être à proximité du rivage de la mer, auquel cas, leur implantation est soumise à une autorisation spéciale du Ministre chargé de l’Urbanisme après avis des Ministres chargés des Domaines de l’Etat et de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.

Sont dispensés de cette autorisation, tous les ouvrages et constructions nécessaires à la sécurité de la navigation maritime et aérienne, à la défense nationale ou à la sécurité publique, ainsi que les constructions érigées.

Sur les 1300 Km du littoral tunisien, 1123 Km (soit (86%) sont délimités par des arrêtés Ministériels (voir §3.2). La délimitation est faite par un comité comprenant des représentants du Ministère de l’Equipement (DGSAM), de l’APAL et des concernés locaux.

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IHE - Ingénierie de l’Hydraulique et de l’Environnement Page : 6

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