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La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 3/5 les exonérations

¾ lien désormais entre la CFE et la CVAE

Les exonérations de CFE ouvrent droit à des exonérations de CVAE à due concurrence.

¾ les cotisations exonérées de CFE par établissement seront affichées sur l’avis d’imposition de la CFE.

¾ à l’issue du paiement du solde, l’administration effectuera la régularisation pour le redevable

  • -

    centralisation au niveau de l’entreprise de toutes les cotisations de CFE et des exonérations

correspondantes,

  • -

    application des délibérations de chaque collectivité percevant la CVAE,

  • -

    prise en compte des paiements effectués,

  • -

    restitution ou appel auprès du redevable (dans les 2 mois) d’un complément au vu des calculs

effectués.

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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