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La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 5/5 règles de répartition du produit entre collectivités territoriales

¾ La répartition du produit de la CVAE aux collectivités affectataires se fera selon deux clés :

  • -

    le nombre de salariés (ETP) employés par établissement au cours de l’année précédente (N-1) :

  • -

    la valeur locative foncière des établissements (en cas de défaut de déclaration des salariés)

¾Les critères de localisation de la VA ( ETP ou VLF) déterminent l’attribution du produit de la CVAE aux communes, aux départements et aux régions.

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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