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La Taxe pour frais de Chambres de Commerce et d Industrie (TCCI)

Régime juridique : taxe additionnelle à la CFE

Redevables : les entreprises commerciales dans le champ de la CFE

Assiette : 2010 : 95% à 98% (selon les cas) du montant de la TCCI acquittée au titre de l’année 2009 pour les établissements existants, 95 % du montant de la TCCI calculée selon la législation applicable en 2009 pour les établissements créés en 2009. Une nouvelle

Service de gestion : Service des Impôts des Entreprises. Taxe adossée à l ’avis de CFE.

Année d’entrée en vigueur : 2010

Echéances : paiement au 15 décembre

La taxe pour frais de Chambres de Métiers et de l Artisanat continue à s’appliquer comme en matière de TP.

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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