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La Taxe sur les Surfaces Commerciales - TASCOM 1/3

Redevables : 1/ les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m² dont le chiffre d’affaires (CA) > 460 000 € 2/ les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des établissements excède 4 000 m²

Bénéficiaires : communes ou EPCI

Assiette : CA/m² de l’établissement

Service de gestion : Service des Impôts de Entreprises ou Direction Grandes Entreprises pour le dépôt de la déclaration récapitulative

Service des Impôts des Entreprises pour le paiement de la taxe

Mode de recouvrement : autoliquidée

Année d’entrée en vigueur : 2010

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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