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N° de la déclaration

Qui dépose ?

Où ?

Quand ?

3351

Entreprises « têtes de réseau »

SIE compétent pour recevoir les déclarations de résultat

Au plus tard le 4 mai 2010.

3350

Chaque établissement (y compris les établissements secondaires) remplissant les conditions d’assujettissement (date d’ouverture, activité, superficie, chiffre d’affaires)

service des impôts des entreprises dans le ressort géographique duquel est situé l’établissement et non au SIE dont relève l’établissement principal

Avant le 15 juin 2010

La Taxe sur les Surfaces Commerciales - TASCOM 2/3

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

16

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