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L’imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (IFEMV)

Redevables : les exploitants Bénéficiaires : communes ou EPCI (50 %) et départements (50 %)

Assiette : Installations de production d’électricité utilisant ces sources d’énergie dont la puissance installée est au moins égale à 100 kW

Tarif : 2,913 € par kW de puissance installée Service de gestion : Service des Impôts des Entreprises

Année d’entrée en vigueur : 2010 par rôle adossé à l ’avis de CFE

Echéances : ¾ déclaration (1447-M) à déposer le 2ème jour ouvré suivant le 1er

mai

¾ paiement au 15 décembre par rôle adossé à l ’avis de CFE.

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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