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L’imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique (IFEP)

Redevables : les exploitants

Bénéficiaires : communes ou EPCI (50 %) et départements (50 %)

Assiette : Installations de production d’électricité utilisant ces sources d’énergie dont la puissance installée est au moins égale à 100 kW

Tarif : 2,913 € par kW de puissance installée

Service de gestion : Service des Impôts des Entreprises

Année d’entrée en vigueur : 2010 par rôle adossé à l ’avis de CFE

Echéances : ¾ déclaration 1447-M de la puissance des centrales au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition (à terme maintien des déclarations uniquement en cas de création, de cessation ou de changement de puissance)

¾ paiement au 15 décembre

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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