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L’imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national (IFMR)

Redevables : personne ou organisme disposant du matériel roulant au 1er janvier de l’année d’imposition

Bénéficiaires : régions

Assiette/ Tarif : application d’un barème aux matériels roulants (affectés à des opérations de transport de voyageurs)

Service de gestion : Service des Impôts des Entreprises du siège de l’établissement principal

Année d’entrée en vigueur : 2010 par rôle adossé à l ’avis de CFE Échéances : déclaration du nombre de matériels roulant par catégorie au plus tard le 4 mai paiement au 15 décembre

  • *

    Par ailleurs, des obligations déclaratives sont mises à la charge de RFF (sillons-kilomètres réservés par des

entreprises de transport ferroviaire par région et nom de ces entreprises ).

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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