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L imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (IFTE)

Redevables : le propriétaire (ou le concessionnaire)

Bénéficiaires : communes ou EPCI

Assiette : la tension en amont du transformateur

Tarif : Le tarif varie en fonction de la tension

Service de gestion : service de la DDFIP 92 pour l’ensemble des redevables

Année d’entrée en vigueur : 2010 Echéances : ¾ déclaration du nombre de transformateurs électriques par commune et de la tension

en amont au plus tard le 2ème ¾ paiement au 15 juillet

jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition

Observations : transmission de fichier par les redevables

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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