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L imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques (IFSR)

Redevables : la personne qui dispose de la station pour les besoins de son activité professionnelle

Bénéficiaires : communes ou EPCI (2/3) et départements (1/3)

Tarif : tarif forfaitaire par station, le tarif variant selon la nature de la station

Service de gestion : service de la DDFIP 92 pour l’ensemble des redevables

Année d’entrée en vigueur : 2010

Echéances : ¾ déclaration du nombre de stations radioélectriques par commune et par département le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition

¾ paiement au 15 juillet Observations : transmission de fichier par les redevables

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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