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L’imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (IFRP)

Redevables : le propriétaire du répartiteur principal

Bénéficiaires : régions

Assiette/Tarif : Le tarif varie selon le nombre de lignes téléphoniques actives

Service de gestion : service de la DDFIP 92 pour l’ensemble des redevables

Année d’entrée en vigueur : 2010 par rôle manuel

Echéances : ¾ déclaration du nombre de répartiteurs principaux par région au plus tard le 2ème ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition

jour

¾ paiement au 15 juillet Observations : transmission de fichier par les propriétaires

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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