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L’imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine nucléaire ou thermique à flamme (IFCPE)

Redevables : les exploitants

Bénéficiaires : communes ou EPCI (50 %) et départements (50 %)

Assiette : installations de production d’électricité utilisant ces sources d’énergie dont la puissance installée est au moins égale à 50 MW

Tarif : 2 913 € par MW de puissance installée

Service de gestion : service de la DDFIP 92 pour l’ensemble des redevables

Année d’entrée en vigueur : 2010 par rôle manuel

Echéances : ¾ déclaration au plus tard le 2ème d’imposition

jour ouvré suivant le 1er

mai de l’année

¾ paiement au 15 juillet

Observations : transmission de fichiers par les redevables

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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