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Bilan de la réforme pour l entreprise

  • L’entreprise bénéficie pleinement de la suppression de l’imposition de la

valeur locative des équipements et biens mobiliers (EBM) qui représentait plus de 90% de sa base d’imposition à la taxe professionnelle

  • Elle bénéficie également de l’abattement de 30% sur la valeur locative foncière des établissements industriels

  • Son gain est de 550 000 euros soit plus de 50 % de la taxe professionnelle qui restait à sa charge après prise en compte du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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