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Bilan de la réforme pour l entreprise

  • L’entreprise bénéficie pleinement de la suppression de l’imposition de la valeur locative des équipements et biens mobiliers (EBM) qui représentait plus de 90 % de sa base d’imposition à la taxe professionnelle

  • Elle bénéficie également de l’abattement de 30 % sur la valeur locative foncière des établissements industriels et de la limitation de sa valeur ajoutée à 80 % de son chiffre d’affaires

  • Son gain est de 17 000 euros soit plus de 23 % de la taxe professionnelle qui restait

à sa charge après prise en compte du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

  • L’économie réalisée est supérieure au supplément d’imposition dû au titre de l ’IFER

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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