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  • II.

    Le nouveau dispositif Les principales dispositions de la réforme prévoient :

    • la suppression des EBM (équipements et bien mobiliers);

    • le remplacement de la TP par la Contribution Economique Territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

    • le transfert du recouvrement de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) à la DGFiP;

    • la création d’une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. (IFER)

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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