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La Cotisation Foncière des entreprises (CFE) 1/2

Redevables : les exploitants

Bénéficiaires : communes et/ou EPCI (les impositions à la CFE établies au titre de l’année 2010 sont perçues au profit du budget de l’Etat)

Assiette : ¾ suppression des EBM ¾ valeur locative foncière pour tous les redevables ¾ les professions libérales employant moins de 5 salariés et non soumises à l’IS ne sont plus imposées sur leurs recettes

Service de gestion : Service des Impôts des Entreprises

Année d’entrée en vigueur : 2010

Echéances : ¾ paiement du 1er acompte au 15/06/2010.(10% du montant de la TP 2009) ¾ solde au 15/12/N

Nota :

¾ CET (CFE+ CVAE) plafonnée à 3% de la Valeur Ajoutée

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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