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La Cotisation Foncière des entreprises (CFE) 2/2

Observations :

¾ Dès 2010, la déclaration de taxe professionnelle 1003 est supprimée.

Une déclaration 1447-M

doit

bénéficier

d

’une

exonération

être déposée avant ou si elle dispose

le d

4 mai 2010 si l ’entreprise ’éoliennes terrestres ou d

demande à ’installations

photovoltaïques ou hydrauliques dont la puissance Une déclaration 1447-C doit être déposée au plus ou repris en cours d ’année 2010.

est au moins égale à 100kW. tard le 31/12/2010 pour les établissements

créés

¾ tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum ; elle sera établie au lieu du principal établissement du redevable.

¾ imposition à la CFE des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage professionnel pour les exploitants dont les recettes brutes sont > 100 000 €.

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

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