X hits on this document

118 views

0 shares

0 downloads

0 comments

9 / 46

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 1/5

Redevables : les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) > 500 000 €

Assiette : % de la valeur ajoutée (maximum 1,5 %) en fonction du CA

Service de gestion : Service des Impôts des Entreprises

Année d’entrée en vigueur : 2010

Echéances : ¾ paiement de 2 acomptes de 50% chacun au 15 juin et au 15 septembre ¾ déclaration de liquidation en N+1

Aspects « entreprises : ¾ télédéclaration (1330-CVAE) au plus tard le 4 mai 2010 et télépaiement des relevés d’acompte (1329-AC) à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2010. Solde à télérègler au plus tard le 3 mai 2011.

Observations : obligation déclarative nouvelle de VA et d’Equivalents Temps Plein pour les

entreprises au CA > 152 500 € (dès 2010). Possibilité de transmettre une déclaration « papier » si inférieur au seuil de 500 000€.

Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

9

Document info
Document views118
Page views118
Page last viewedWed Dec 07 14:53:05 UTC 2016
Pages46
Paragraphs607
Words4055

Comments